SECTEUR · PUBLIC & COLLECTIVITÉS
L'IA dans le secteur public aide les agents à mieux écrire et à traiter plus vite les demandes : courriers aux usagers, synthèses de délibérations, pièces de marché. Elle s'inscrit dans un cadre exigeant : transparence des décisions, protection des données des usagers, règles d'achat public. Voici trois usages concrets, les règles à connaître et la formation adaptée.
CAS D'USAGE · IA SECTEUR PUBLIC
Les trois situations ci-dessous sont des exemples illustratifs. Elles ne décrivent aucune collectivité ni aucun établissement réel.
Exemple illustratif. Le service urbanisme d’une commune de 30 000 habitants reçoit de nombreuses questions écrites sur les règles de construction. Les réponses se ressemblent, mais chacune demande de retrouver l’article du règlement local applicable.
L’agent fournit à l’assistant d’IA le règlement public et la question, sans le nom ni l’adresse de l’usager. L’assistant propose un projet de réponse en langage clair, avec la référence de l’article. L’agent vérifie, complète et signe dans le logiciel de courrier de la collectivité.
Gain attendu : des réponses plus rapides et plus lisibles. Limite : l’assistant peut se tromper de zone ou d’article. La vérification reste obligatoire.
Exemple illustratif. Une intercommunalité doit préparer une note de synthèse pour les élus avant un conseil communautaire. Le dossier compte plusieurs rapports et délibérations publiques.
L’assistant produit une synthèse d’une page par dossier et une liste des points de vigilance. La direction générale relit et arbitre. Les documents utilisés sont publics ou destinés à l’être, ce qui limite le risque.
Exemple illustratif. Le service achats d’un département prépare un marché de prestations de nettoyage. L’acheteuse demande à l’assistant de relire un projet de cahier des clauses techniques. Elle lui demande de repérer les exigences floues, les critères difficiles à noter et les incohérences avec le règlement de consultation.
L’IA aide à clarifier. Elle ne choisit ni les critères ni leur pondération, et elle ne lit jamais les offres des candidats dans un outil non maîtrisé. Ces offres contiennent des informations confidentielles.
RISQUES · CONFORMITÉ
État civil, situation sociale, données fiscales, dossiers d’aide : les administrations traitent des données personnelles nombreuses, parfois sensibles. Le RGPD s’applique pleinement. Un agent qui colle un dossier d’usager dans un outil grand public crée un transfert de données non maîtrisé. Le délégué à la protection des données doit valider les outils et les usages autorisés.
L’article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite qui en informe l’intéressé. Le guide d’Etalab sur la mention explicite précise cette obligation. Un assistant qui rédige un courrier d’information ne prend pas de décision. Un outil qui trie ou priorise des demandes d’aide, si : il faut alors l’analyser.
Le règlement européen sur l’IA classe parmi les systèmes à haut risque (annexe III) ceux qui sont destinés à être utilisés par les autorités publiques pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide publique essentiels, ou pour les octroyer, les réduire ou les révoquer. L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) s’applique, elle, à tout déployeur depuis le 2 février 2025, collectivités comprises.
Un abonnement à un assistant d’IA est un achat public. Il relève du Code de la commande publique, y compris pour de petits montants. L’achat « par carte » d’abonnements individuels par les services échappe souvent aux règles internes. Centralisez la demande, définissez le besoin (localisation des données, réversibilité, sécurité) et intégrez ces exigences au cahier des charges.
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OUTILS
| Usage | Données en jeu | Outil adapté |
|---|---|---|
| Documents publics, synthèses de délibérations | Publiques | Assistant en offre professionnelle (Le Chat, Claude, ChatGPT, Copilot) |
| Courriers aux usagers | Données personnelles minimisées | Outil validé par le DPO, contrat avec clauses de protection des données |
| Dossiers sociaux, fiscaux, offres de candidats | Sensibles ou confidentielles | Modèle hébergé dans l’infrastructure de la collectivité ou chez un hébergeur maîtrisé |
| Tri ou priorisation de demandes d’aide | Haut risque potentiel | Projet encadré : analyse AI Act, mention explicite, contrôle humain |
Beaucoup de collectivités s’intéressent à Mistral AI pour son ancrage européen et ses modèles open-weight, qui peuvent être hébergés en interne. Le choix doit rester guidé par votre besoin et votre capacité d’exploitation.
FORMATION · IA SECTEUR PUBLIC
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Cela dépend des règles de sa collectivité ou de son administration. En l’absence d’outil validé et de charte, l’agent doit s’abstenir d’y mettre la moindre donnée personnelle ou confidentielle. La bonne réponse n’est pas l’interdiction générale : c’est un outil choisi, contractualisé et accompagné d’une formation courte.
La mention explicite prévue par le Code des relations entre le public et l’administration vise les décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique. Un courrier d’information rédigé avec l’aide d’un assistant, puis relu et signé par un agent, n’est pas une décision algorithmique. Pour tout usage qui oriente une décision, analysez la situation avec votre service juridique.
Partez d’une expression de besoin claire : nombre d’utilisateurs, usages, niveau de sensibilité des données, exigences de localisation et de réversibilité. Choisissez ensuite la procédure adaptée au montant, ou passez par une centrale d’achat si elle propose une offre. Évitez les abonnements individuels souscrits service par service.
Par une charte courte, un outil validé et une journée de formation pour les agents volontaires. Choisissez deux ou trois usages sans données sensibles : synthèses de documents publics, projets de courriers génériques, supports de communication. Mesurez le temps gagné, puis élargissez. Notre modèle de charte IA peut servir de base.
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