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Rel-IA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des formations

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations proposées par Yuki Solutions sous la marque Rel-IA, en INTRA comme en INTER, en présentiel comme en distanciel. Version en vigueur au 17 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre Yuki Solutions, SARL au capital de 1 000 €, 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes (SIRET 988 701 447 00027), organisme de formation certifié Qualiopi (ci-après « Yuki Solutions »), et toute personne morale ou physique qui commande une formation (ci-après « le Client »).

Le terme « Stagiaire » désigne la personne qui suit la formation. Les formations sont proposées :

  • en INTRA : session dédiée aux collaborateurs d’un même Client, dans ses locaux ou en distanciel ;
  • en INTER : session réunissant des stagiaires de plusieurs organisations, à des dates planifiées ;
  • en formule individuelle (Rel-IA Individual), pour les indépendants et les particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis ou à la convention priment sur les CGV.

2. Inscription et convention de formation

L’inscription devient ferme à réception par Yuki Solutions :

  1. du devis ou du bon de commande signé, portant la mention « bon pour accord » ;
  2. de la convention de formation signée, établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, ou du contrat de formation lorsque le Stagiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation (voir article 9).

Avant la session, Yuki Solutions adresse au Client ou au Stagiaire le programme, les modalités pratiques (lieu ou lien de connexion, horaires) et la convocation. Les prérequis éventuels sont indiqués dans le programme ; un quiz d’entrée permet de vérifier le niveau de chaque participant.

Pour les sessions INTER, les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles, dans l’ordre de réception des dossiers complets.

Toute situation de handicap ou besoin d’adaptation peut être signalé au référent handicap à [email protected], afin d’étudier les aménagements possibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix de la formule individuelle destinée aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises.

Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques remis aux Stagiaires et l’attestation de fin de formation. Pour les formations INTRA en présentiel, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont précisés au devis. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des Stagiaires restent à la charge du Client.

Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client, valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

4. Facturation et règlement

Sauf conditions particulières prévues au devis, la facture est émise à l’issue de la formation. Elle est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé à la commande ; il est alors précisé au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce), pour les Clients professionnels.

Ces règles sont rappelées par l’administration. En cas de non-paiement, Yuki Solutions peut suspendre toute formation en cours ou à venir pour le Client concerné.

5. Prise en charge par un OPCO ou un financeur

Lorsque le Client souhaite faire financer la formation par son opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il lui appartient :

  • de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin ;
  • de l’indiquer explicitement lors de la commande, en précisant les coordonnées du financeur ;
  • de transmettre à Yuki Solutions l’accord de prise en charge dès sa réception.

En cas de subrogation de paiement, Yuki Solutions facture directement le financeur pour le montant pris en charge. Le reliquat éventuel est facturé au Client.

Si l’accord du financeur n’est pas parvenu à Yuki Solutions au premier jour de la formation, ou si le financeur refuse ou réduit sa prise en charge, notamment en raison d’absences, l’intégralité ou le solde du prix est facturé au Client, qui s’engage à le régler.

L’accès à la formation intervient sous 15 jours après l’accord de financement, sous réserve des places disponibles et du calendrier convenu.

6. Annulation, report et absence du fait du Client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (e-mail à [email protected]). La date de réception fait foi. Les délais s’entendent en jours ouvrés avant le premier jour de la formation.

Date de réception de l’annulation Frais d’annulation
10 jours ouvrés ou plus avant la formation Aucun frais
Moins de 10 jours et au moins 3 jours ouvrés avant la formation 50 % du prix de la formation
Moins de 3 jours ouvrés avant la formation, ou absence le jour J 100 % du prix de la formation

Report. Au lieu d’annuler, le Client peut demander un report, une seule fois par inscription, sur une session ou une date fixée d’un commun accord. Un second report est traité comme une annulation.

Remplacement. Le Client peut remplacer un Stagiaire par un autre collaborateur de même profil, sans frais, en le signalant avant le début de la formation.

Abandon en cours de formation. Toute formation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les frais d’annulation constituent une indemnité de dédit. Ils ne peuvent pas être imputés sur la participation financière d’un OPCO ou d’un financeur public et restent à la charge du Client.

7. Annulation ou report du fait de Yuki Solutions

Yuki Solutions peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant pour une session INTER, en cas d’empêchement du formateur ou en cas de force majeure. Le Client est prévenu dans les meilleurs délais.

Yuki Solutions propose alors une nouvelle date. Si le Client ne l’accepte pas, les sommes déjà versées pour cette session lui sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

8. Déroulement de la formation

Le Stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur applicable, communiqué avant la session. La présence est attestée par émargement, ou par un dispositif équivalent en distanciel.

En distanciel, le Client s’assure que chaque Stagiaire dispose d’un poste informatique, d’une connexion internet et des accès nécessaires aux outils utilisés pendant la formation, selon les indications transmises avant la session.

Les acquis sont évalués par un quiz d’entrée et de sortie et un cas pratique. Une attestation nominative de fin de formation est remise à chaque Stagiaire.

Dans les exercices, les Stagiaires ne doivent pas saisir de données personnelles ou confidentielles réelles dans les outils d’IA, sauf environnement validé par le Client. Yuki Solutions fournit des jeux de données d’exemple à cet effet.

9. Stagiaire personne physique finançant sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avec Yuki Solutions avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

  • Le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5).
  • Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6).
  • Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7).

Le Stagiaire consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : À COMPLÉTER.

10. Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, exercices, modèles et documents remis pendant la formation, quel qu’en soit le format, sont la propriété exclusive de Yuki Solutions ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont remis pour l’usage personnel et interne des Stagiaires et du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation pour former des tiers, totale ou partielle, sans accord écrit préalable de Yuki Solutions est interdite. L’enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans accord préalable.

Les modèles remis pour être complétés par le Client (charte IA, registre des systèmes IA, feuille de route) peuvent être adaptés et utilisés librement en interne par celui-ci.

11. Confidentialité

Yuki Solutions et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations de toute nature dont ils ont connaissance à l’occasion de la formation, notamment les informations sur l’organisation, les outils et les données du Client. Les exemples tirés des sessions ne sont jamais réutilisés sans anonymisation.

12. Données personnelles

Yuki Solutions traite les données personnelles du Client et des Stagiaires pour organiser la formation, évaluer les acquis, délivrer les attestations, répondre aux obligations des organismes de formation et facturer. Ces traitements sont conformes au RGPD.

Les finalités, durées de conservation, destinataires (dont les financeurs) et modalités d’exercice des droits sont décrits dans notre politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à [email protected].

13. Responsabilité

Yuki Solutions est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses formations. Elle ne saurait être responsable de l’usage que le Client et les Stagiaires font des connaissances acquises, ni des décisions prises sur la base des contenus de formation.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Yuki Solutions est limitée au montant payé par le Client au titre de la formation concernée. Yuki Solutions ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires ou de données.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. La formation est alors reportée à une date convenue d’un commun accord.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Stagiaires consommateurs, les règles légales de compétence qui leur sont plus favorables restent applicables.

16. Contact

Yuki Solutions — 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes · [email protected] · +33 6 61 82 67 60. Voir aussi nos mentions légales.

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