Passer au contenu principal

Rel-IA

DIAGNOSTIC · AI ACT

Audit AI Act : où en est votre conformité ?

L'audit AI Act de Rel-IA dresse l'inventaire de vos systèmes d'intelligence artificielle, détermine votre rôle (fournisseur ou déployeur), classe chaque système selon les niveaux de risque du règlement européen et vous remet un plan d'action priorisé. Vous pouvez commencer par notre diagnostic gratuit en ligne, puis approfondir avec un audit sur devis.

CHAMP D'APPLICATION

Qui est concerné par l'AI Act ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act (règlement (UE) 2024/1689), ne vise pas seulement les éditeurs de logiciels. Il s’applique à toute la chaîne de valeur d’un système d’IA :

  • Les fournisseurs : ceux qui développent un système d’IA, ou le font développer, et le mettent sur le marché sous leur nom.
  • Les déployeurs : les organisations qui utilisent un système d’IA dans un cadre professionnel. C’est le cas de la plupart des entreprises et administrations, dès qu’elles utilisent un assistant, un outil de tri ou un agent.
  • Les importateurs et distributeurs qui mettent ces systèmes à disposition sur le marché européen.

Autrement dit : si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude, Copilot ou un outil RH qui note des candidatures, vous êtes au minimum déployeur. Vos obligations dépendent du niveau de risque des systèmes et de votre rôle.

L’obligation qui concerne déjà tout le monde

L’article 4 porte sur la maîtrise de l’IA. Il s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs comme aux déployeurs. Dans sa version modifiée par le règlement omnibus numérique de 2026, il leur demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances et du contexte d’usage. Le texte précise qu’il n’impose pas de garantir un niveau donné pour chaque individu. La formation reste le moyen le plus direct d’y répondre : voir notre formation Gouvernance et conformité AI Act.

CLASSEMENT

Les 4 niveaux de risque

Au cœur de l’audit AI Act : classer chaque système. Le règlement distingue quatre niveaux.

Risque inacceptable

Pratiques interdites, par exemple la notation sociale ou certaines manipulations exploitant des vulnérabilités. Le système doit être arrêté.

Haut risque

Systèmes utilisés dans des domaines sensibles, comme le recrutement (tri de CV), l’accès à des services essentiels ou certains produits réglementés. Obligations lourdes : gestion des risques, documentation, contrôle humain, journalisation.

Risque limité

Systèmes soumis à des obligations de transparence, comme un agent conversationnel : les personnes doivent savoir qu’elles échangent avec une IA.

Risque minimal

La grande majorité des usages, comme un filtre anti-spam. Pas d’obligation spécifique, mais les bonnes pratiques et l’article 4 restent valables.

Les modèles d’IA à usage général, qui alimentent les assistants grand public, relèvent d’un régime à part, porté surtout par leurs fournisseurs.

Pour un déployeur de système à haut risque, les obligations sont concrètes. L’article 26 prévoit notamment : utiliser le système conformément à sa notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées, surveiller son fonctionnement, conserver les journaux sous son contrôle au moins six mois (sauf autre règle applicable), et informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant une mise en service sur le lieu de travail.

MÉTHODE

Déroulé de l'audit

Étape 0 : le diagnostic gratuit en ligne

Avant tout engagement, vous pouvez réaliser notre diagnostic AI Act gratuit. En une dizaine de questions, il identifie votre rôle, la catégorie de risque probable de vos usages et votre niveau de préparation. Vous recevez un rapport et des premières actions. C’est un point de départ, pas un audit.

L’audit AI Act sur devis

Inventaire des systèmes IA

Nous recensons les outils et systèmes utilisés, y compris les usages non déclarés (shadow AI) : assistants, fonctions IA intégrées aux logiciels métiers, développements internes, automatisations. Nous partons de votre inventaire, même incomplet.

Qualification du rôle

Pour chaque système, nous déterminons si vous êtes fournisseur, déployeur, ou les deux. Un développement interne ou une modification substantielle peut changer votre statut.

Classement par niveau de risque

Chaque système est rattaché à une catégorie, avec la justification au regard du texte et de ses annexes. Les cas ambigus sont signalés comme tels.

Analyse des écarts

Nous comparons vos pratiques aux obligations applicables : maîtrise de l’IA, transparence, contrôle humain, documentation, journalisation, information des salariés. Nous faisons le lien avec le RGPD quand des données personnelles sont traitées.

Plan d'action et restitution

Nous restituons les résultats à la direction et aux équipes concernées (juridique, DPO, RSSI, DSI, RH) et priorisons les actions.

Vous ne savez pas combien de systèmes IA tournent chez vous ?

C'est justement le point de départ. Prenez un appel de 30 min : nous cadrons le périmètre de votre audit AI Act.

CE QUE VOUS RECEVEZ

Livrables

  • Le registre de vos systèmes IA : outil, usage, données traitées, rôle, niveau de risque. Un document vivant, à tenir à jour.
  • La fiche de classement de chaque système avec sa justification.
  • L’analyse d’écart entre vos pratiques et les obligations applicables.
  • Un plan d’action priorisé : actions immédiates, à six mois, à un an, avec un responsable par action.
  • Des modèles prêts à adapter : charte d’usage de l’IA, mention de transparence, trame de politique de gouvernance.
  • Une restitution aux parties prenantes.

Pour la partie sécurité technique (architecture, fuites de données, tests d’injection de prompt), l’audit se combine avec notre offre cybersécurité IA. La tarification est sur devis, selon le nombre de systèmes et d’entités couverts.

DATES CLÉS

Calendrier d'application

Le calendrier figure à l’article 113 du règlement. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026. Dates à retenir, selon la version consolidée publiée par la Commission européenne :

Date Ce qui s’applique
2 février 2025 Dispositions générales, dont la maîtrise de l’IA (article 4), et pratiques interdites
2 août 2025 Règles sur les modèles d’IA à usage général, gouvernance, sanctions
2 août 2026 Application générale du règlement, sauf dispositions à date spécifique
2 décembre 2026 Nouvelles interdictions ajoutées par le règlement omnibus
2 décembre 2027 Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, accès aux services essentiels…)
2 août 2028 Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I)

Les sanctions sont prévues à l’article 99 : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations. Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique.

Le report des obligations haut risque laisse du temps, mais pas beaucoup : un inventaire et une gouvernance se construisent en plusieurs mois. Et l’article 4 s’applique déjà.

  • Toute organisation qui utilise l’IA dans un cadre professionnel est au moins déployeur.
  • L’article 4 sur la maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025.
  • Les obligations haut risque s’appliquent au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
  • L’audit livre un registre, un classement justifié et un plan d’action priorisé.
  • Le diagnostic gratuit en ligne permet de commencer en une dizaine de questions.

FAQ AUDIT AI ACT

Questions fréquentes

C’est une analyse de vos usages et systèmes d’intelligence artificielle au regard du règlement européen. Elle établit l’inventaire de vos systèmes, votre rôle pour chacun, leur niveau de risque et les obligations qui en découlent. Elle se conclut par un plan d’action priorisé, pour concentrer vos efforts sur ce qui compte vraiment.

Oui, au moins par l’article 4 sur la maîtrise de l’IA, qui vise aussi les déployeurs. Si l’usage reste généraliste (rédaction, synthèse), les obligations sont limitées. Elles augmentent si l’outil sert à des décisions sensibles, comme le recrutement. Un audit léger suffit souvent à clarifier votre situation et à poser une charte d’usage.

Le diagnostic en ligne est un auto-questionnaire d’une dizaine de questions : il donne une première orientation sur votre rôle, votre catégorie de risque probable et votre préparation. L’audit est une mission menée avec vos équipes : inventaire complet, classement justifié système par système, analyse d’écart et plan d’action documenté.

Oui. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier : les systèmes à haut risque de l’annexe III sont concernés à partir du 2 décembre 2027, ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I) à partir du 2 août 2028. Les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA restent applicables depuis février 2025.

Cela dépend surtout du nombre de systèmes et d’entités à couvrir. Une organisation avec quelques outils généralistes se traite plus vite qu’un groupe qui développe ses propres systèmes. Nous cadrons le périmètre lors d’un appel de 30 min et vous remettons un devis avec un calendrier précis.

Non. L’audit apporte une lecture opérationnelle et technique de vos systèmes et une méthode de mise en conformité. Pour une question d’interprétation juridique engageante, nous vous recommandons de vous appuyer sur votre juriste ou votre avocat. Nos livrables leur fournissent une base factuelle structurée.

À VOIR AUSSI

Pour aller plus loin

Adoptez l'IA avant qu'elle ne s'installe sans vous.

Vous préférez qu'on s'en occupe ? Rel-IA Agence construit vos automatisations de A à Z. Échange gratuit →

Demander un devis☎