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AI ACT

AI Act article 4 : l'obligation de former vos salariés à l'IA, expliquée

L'article 4 de l'AI Act ne vous demande pas de diplômer vos salariés, mais il vous oblige à agir. Voici ce que dit le texte après sa révision de juillet 2026, qui est concerné, et comment bâtir un dispositif de formation défendable en cas de contrôle.

Par Nassim Drine · Mis à jour le 17 novembre 2026

  • L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui fournit ou utilise un système d’IA dans un cadre professionnel.
  • Depuis le 27 juillet 2026, le texte modifié par l’Omnibus numérique vous oblige à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans exiger un niveau spécifique pour chaque personne.
  • Aucun certificat n’est imposé. Vos mesures doivent en revanche être adaptées aux rôles, au contexte d’usage et aux risques.
  • Les autorités nationales contrôlent l’application du règlement depuis le 2 août 2026.
  • Une formation par profil et une trace interne de ce qui a été fait restent votre meilleure preuve.

Que dit l'article 4 de l'AI Act ?

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, consacre son article 4 à la « maîtrise de l’IA ». C’est l’une des toutes premières obligations entrées en application, en même temps que les interdictions de pratiques à risque inacceptable.

La version initiale de 2024 visait un niveau « suffisant » de maîtrise de l’IA pour le personnel. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique sur l’IA, a réécrit l’article. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le texte actuel tient en trois paragraphes :

  1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA « prennent des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l’expérience, de la formation des personnes, du contexte d’usage et des publics visés par les systèmes. Le texte précise que l’obligation ne vous contraint pas à garantir un niveau spécifique pour chaque individu.
  2. La Commission et les États membres soutiennent les entreprises, en particulier les PME. La Commission publie des exemples pratiques de mise en conformité.
  3. Le Comité européen de l’IA adopte des recommandations, en s’appuyant sur les référentiels européens de compétences.

Ce que recouvre la « maîtrise de l’IA »

L’article 3, point 56, définit la maîtrise de l’IA. Il s’agit des compétences, des connaissances et de la compréhension qui permettent de déployer un système d’IA de façon éclairée. Elle inclut la conscience des opportunités, des risques et des préjudices possibles. Autrement dit : savoir se servir de l’outil, savoir quand ne pas s’en servir, et savoir ce qui peut mal tourner.

AI Act formation obligatoire : ce que change l'Omnibus

Oui, l’obligation demeure. Le projet présenté par la Commission le 19 novembre 2025 proposait de la reporter sur les États membres et la Commission. Ce n’est pas la version retenue. Le texte final garde l’obligation à la charge des fournisseurs et des déployeurs.

Ce qui change, c’est la nature de l’effort attendu. Vous devez agir, pas certifier un résultat individuel. La Commission le dit clairement dans ses questions-réponses :

  • aucun certificat n’est exigé ;
  • aucune formation type n’est imposée, le format dépend du contexte ;
  • se contenter de transmettre la notice d’utilisation d’un outil est souvent jugé insuffisant.

En matière d’AI Act, la formation obligatoire n’est donc pas une formation précise. Le règlement rend obligatoire une démarche de formation, proportionnée et démontrable. Dans les faits, la plupart des organisations y répondent par des sessions ciblées par profil.

Qui doit former ses équipes ?

Le règlement vise deux catégories d’acteurs :

  • le fournisseur : celui qui développe un système d’IA et le met sur le marché ou en service ;
  • le déployeur : toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel (article 3, point 4).

La seconde catégorie concerne presque toutes les entreprises. La Commission cite l’exemple de salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger un texte publicitaire ou traduire un document : l’entreprise doit alors respecter l’article 4. Elle doit notamment informer ses équipes de risques comme les hallucinations.

L’obligation couvre aussi les « autres personnes » qui utilisent l’IA pour votre compte. La Commission y range les prestataires, les sous-traitants, voire les clients. Pour le détail par profil et le calendrier complet, lisez notre article Formation IA obligatoire : qui est concerné et depuis quand ?.

Votre plan de formation tient-il face à un contrôle ?

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Que doit contenir un programme de formation conforme ?

La Commission fixe un socle minimal. Votre démarche doit :

  • assurer une compréhension générale de l’IA dans l’organisation : ce que c’est, comment ça fonctionne, ce que ça sait faire ou non ;
  • tenir compte du rôle de l’organisation : fournisseur ou déployeur ;
  • tenir compte du risque des systèmes fournis ou utilisés.

Sur le terrain, un seul module pour tout le monde ne suffit pas. Un commercial qui colle un devis dans un assistant n’a pas les mêmes besoins qu’un développeur qui branche un modèle sur la base clients.

Profil Ce qu’il doit savoir faire Angle sécurité prioritaire
Tous les collaborateurs Utiliser les outils autorisés, vérifier une réponse, reconnaître une hallucination Ne jamais saisir de données confidentielles dans un outil non validé
Managers Choisir les cas d’usage, arbitrer, faire appliquer la charte IA Repérer le shadow AI dans leur équipe
Équipes techniques Intégrer un modèle, maîtriser les accès et les journaux Injection de prompt, fuite de données, droits des agents
Conformité, DPO, RSSI Cartographier les systèmes, classer les risques, documenter Articulation AI Act, RGPD et politique de sécurité

Ce découpage correspond à nos trois niveaux de formation. Le niveau 1, Maîtrise de l’IA au quotidien, couvre le socle commun. Le niveau 2, notre formation AI Act, s’adresse à ceux qui portent la conformité. Le niveau 3, Sécurisation technique des systèmes IA, vise les équipes qui conçoivent et exploitent ces systèmes.

Cartographier les usages

Listez les outils d’IA réellement utilisés, y compris ceux adoptés sans validation. Notez qui s’en sert et pour quoi faire.

Classer les risques

Identifiez les usages sensibles : données personnelles, décisions sur des personnes, systèmes à haut risque.

Former par profil

Prévoyez un socle commun pour tous, puis des modules ciblés pour les managers, les équipes techniques et la conformité.

Garder une trace

Le registre n’est pas imposé, mais la Commission suggère de consigner les formations et initiatives. Feuilles de présence, supports, évaluations : c’est votre preuve.

Mettre à jour

Revoyez le dispositif à chaque nouvel outil et à chaque arrivée. Une formation faite une fois pour toutes vieillit vite.

Contrôles et sanctions : à quoi vous attendre ?

Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées de faire appliquer le règlement. Le Bureau européen de l’IA, lui, supervise les modèles d’IA à usage général.

L’article 99 fixe des plafonds d’amende pour certains manquements, comme les pratiques interdites. L’article 4 ne figure pas dans ces listes. Les sanctions relèvent donc des règles fixées par chaque État membre, qui doivent rester proportionnées à la gravité et à l’intention.

Ne concluez pas trop vite que le risque est nul. La Commission indique qu’un manque de formation adaptée peut rendre une mesure d’exécution plus probable après un incident. Un défaut de formation pèsera aussi dans l’analyse d’une fuite de données au titre du RGPD.

Un second texte compte pour les systèmes à haut risque. L’article 26 impose aux déployeurs de confier la surveillance humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation et l’autorité nécessaires. Pour les cas d’usage de l’annexe III (emploi, éducation, biométrie…), ces règles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, selon le calendrier révisé.

Questions fréquentes

L'AI Act impose-t-il une formation avec certificat ?

Non. La Commission précise qu’aucun certificat n’est exigé et qu’aucune formation type n’est imposée. Vous devez prendre des mesures adaptées aux profils et aux risques, et pouvoir le montrer. Une attestation nominative de formation reste utile : c’est une trace simple et datée de votre démarche, que vous pourrez présenter à une autorité, à un client ou à un auditeur.

Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?

Oui. Dès que vos salariés utilisent un outil d’IA dans leur travail, votre entreprise est un déployeur au sens de l’AI Act. La Commission cite justement l’usage de ChatGPT pour rédiger ou traduire. L’effort attendu reste proportionné : pour des usages simples, un socle de sensibilisation solide, une charte claire et une liste d’outils autorisés couvrent l’essentiel.

Qu'a changé l'Omnibus numérique pour l'article 4 ?

L’Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a réécrit l’article 4. L’obligation reste à la charge des fournisseurs et des déployeurs. Le texte précise qu’il ne s’agit pas de garantir un niveau précis pour chaque individu. Il ajoute un soutien de la Commission et des États membres, notamment aux PME, et des recommandations du Comité européen de l’IA.

Faut-il tenir un registre des formations IA ?

Le règlement n’impose pas de registre en tant que tel. La Commission indique toutefois que vous pouvez conserver une trace interne des formations et des actions menées. En pratique, gardez les supports, les feuilles de présence, les résultats d’évaluation et les attestations. En cas de contrôle ou d’incident, c’est ce dossier qui démontrera votre démarche.

Aller plus loin

L’article 4 est le point d’entrée le plus simple de l’AI Act. C’est aussi l’occasion de remettre à plat vos usages de l’IA et vos règles de sécurité. Notre formation Gouvernance et conformité AI Act aide vos décideurs, RSSI et DPO à cartographier les systèmes, à classer les risques et à bâtir une gouvernance documentée. Pour un premier état des lieux, le diagnostic AI Act en ligne vous donne une photographie en une dizaine de questions.

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Nassim Drine, formateur IA et cybersécurité
Nassim DrineCo-fondateur de Rel-IA, expert cybersécurité & IA. Mis à jour le 20 novembre 2026.
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