AI ACT
Formation IA obligatoire : qui est concerné et depuis quand ?
Depuis février 2025, former ses équipes à l'IA n'est plus un simple choix RH. Qui est visé, quels collaborateurs, quels prestataires, et quelles échéances arrivent encore d'ici 2028 ? Le point, dates vérifiées à l'appui.
Par Nassim Drine · Mis à jour le 17 novembre 2026
- La formation obligatoire à l’IA vient de l’article 4 de l’AI Act, applicable depuis le 2 février 2025.
- Elle vise les fournisseurs et les déployeurs : en pratique, toute structure dont les équipes utilisent l’IA au travail, y compris les administrations.
- Elle couvre les salariés, mais aussi les prestataires et sous-traitants qui utilisent l’IA pour votre compte.
- Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales contrôlent l’application du règlement.
- Le Code du travail impose déjà à l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution des technologies.
D'où vient la formation obligatoire à l'IA ?
Aucune loi française ne crée une « formation IA obligatoire » sous ce nom. L’obligation vient d’un texte européen directement applicable : le règlement (UE) 2024/1689, ou AI Act.
Son article 4 traite de la « maîtrise de l’IA ». Depuis sa réécriture par l’Omnibus numérique, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, il prévoit que les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA de leur personnel. Le texte précise qu’aucun niveau spécifique n’est à garantir pour chaque individu.
Pour le détail du texte, de sa révision et du contenu attendu d’un programme, lisez notre article AI Act article 4 : l’obligation de former vos salariés à l’IA, expliquée. Ici, nous répondons à deux questions : qui et depuis quand.
Qui est concerné par la formation obligatoire IA ?
Les organisations visées
L’AI Act distingue deux rôles :
- le fournisseur, qui développe un système d’IA et le met sur le marché ou en service ;
- le déployeur, défini à l’article 3, point 4 : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Seul l’usage personnel et non professionnel est exclu.
Concrètement, les déployeurs sont partout. Un cabinet comptable qui résume des documents avec un assistant. Une mairie qui rédige ses courriers avec l’IA. Une PME industrielle qui analyse ses tickets de maintenance. Tous entrent dans le champ (exemples illustratifs).
La taille ne change rien au principe. Elle change l’effort attendu : le texte demande à la Commission et aux États membres de soutenir particulièrement les PME.
Les personnes à former
L’obligation porte sur votre personnel et sur les autres personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour votre compte. La Commission y inclut les prestataires, les sous-traitants, voire les clients dans certains cas.
Cela a une conséquence pratique. Si une agence externe produit vos contenus avec l’IA, ou si un infogérant pilote un outil d’IA dans votre SI, vous devez vous assurer de leur niveau de maîtrise. Le plus simple : l’écrire dans vos contrats.
| Situation | Concerné ? | Point d’attention |
|---|---|---|
| Salariés qui utilisent un assistant IA validé | Oui | Socle commun, charte, outils autorisés |
| Salariés qui utilisent un outil non validé (shadow AI) | Oui | Le risque existe même si l’outil n’est pas officiel |
| Prestataire qui utilise l’IA pour votre compte | Oui | Clause contractuelle, preuve de formation |
| Équipe qui développe ou intègre un système d’IA | Oui, avec un niveau plus technique | Rôle de fournisseur possible |
| Usage strictement personnel, hors travail | Non | Exclu par la définition du déployeur |
Depuis quand la formation IA est-elle obligatoire ?
L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations s’appliquent par étapes. Voici le calendrier en vigueur au 17 novembre 2026, tel que publié par la Commission et la CNIL après l’Omnibus.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Maîtrise de l’IA (article 4) et interdiction des pratiques à risque inacceptable |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général, désignation des autorités nationales |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l’Omnibus numérique, qui réécrit l’article 4 |
| 2 août 2026 | Autorités nationales chargées du contrôle et des sanctions ; obligations de transparence |
| 2 décembre 2026 | Nouvelle interdiction ajoutée par l’Omnibus (contenus pédocriminels et hypertrucages sexuels) |
| 2 décembre 2027 | Règles pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, biométrie…) |
| 2 août 2028 | Règles pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Retenez deux dates. Le 2 février 2025 : l’obligation existe. Le 2 août 2026 : elle peut être contrôlée.
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Réserver un appel de 30 minDemander un devisEt le droit du travail français ?
L’AI Act ne remplace pas vos obligations d’employeur. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille aussi au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des technologies.
Quand l’IA transforme un métier, former les personnes concernées relève donc aussi de ce devoir d’adaptation. Ces formations peuvent s’inscrire dans le plan de développement des compétences, ce qui ouvre la voie à un financement par votre OPCO.
La CNIL va dans le même sens. Dans ses questions-réponses sur l’IA générative, elle recommande de former les utilisateurs aux capacités et aux limites du système, par exemple par une formation préalable obligatoire. Elle conseille aussi d’encadrer les usages par une charte interne.
Quelles équipes former en premier ?
L’obligation concerne tout le monde, mais tout le monde n’a pas le même niveau de risque. Commencez par là où une erreur coûte le plus cher.
Les équipes qui manipulent des données sensibles
RH, juridique, finance, relation client, santé : ce sont elles qui risquent de coller des données personnelles ou confidentielles dans un outil inadapté.
Les managers
Ils valident les cas d’usage et font appliquer la charte. Sans eux, la formation des équipes ne tient pas.
Les équipes techniques
Elles connectent des modèles au SI, créent des agents, gèrent des accès. Les risques changent d’échelle : injection de prompt, fuite de données, droits trop larges.
Les fonctions conformité
DPO, RSSI, juristes : ils doivent cartographier les systèmes, anticiper les règles haut risque de décembre 2027 et documenter la démarche.
Tous les autres collaborateurs
Un socle commun suffit souvent : ce que fait l’IA, ce qu’elle ne fait pas, les outils autorisés, les données interdites.
Pour le socle commun, notre formation Maîtrise de l’IA au quotidien tient en une journée, sans prérequis. Pour les fonctions qui portent la conformité, la formation AI Act couvre la cartographie, la classification des risques et la gouvernance en deux jours.
Questions fréquentes
La formation IA est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Pour toutes celles qui fournissent ou utilisent un système d’IA dans un cadre professionnel, oui, au titre de l’article 4 de l’AI Act. Il n’y a pas de seuil d’effectif. Une entreprise dont aucun salarié n’utilise d’IA n’est pas concernée, mais ce cas devient rare. Si vos équipes utilisent un assistant conversationnel, même sans validation officielle, vous êtes dans le champ.
Les administrations et collectivités sont-elles concernées ?
Oui. La définition du déployeur inclut explicitement les autorités publiques, agences et autres organismes. Une collectivité qui utilise l’IA pour rédiger, résumer ou trier des demandes doit donc prendre des mesures de formation pour ses agents. Les enjeux de données personnelles y sont souvent élevés, ce qui justifie de commencer par les services en contact avec les usagers.
Y a-t-il une date limite pour se mettre en conformité ?
L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 : il n’y a plus de délai à attendre. Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales sont chargées du contrôle. Si vous utilisez des systèmes à haut risque de l’annexe III, prévoyez aussi la formation des personnes chargées de la surveillance humaine avant le 2 décembre 2027.
La formation obligatoire IA peut-elle être financée ?
Oui, dans de nombreux cas. Une formation à l’IA liée au poste peut entrer dans le plan de développement des compétences et être prise en charge par votre OPCO, selon votre branche et votre effectif. Rel-IA est un organisme certifié Qualiopi et vous accompagne dans le montage du dossier. Le CPF est possible selon l’éligibilité de la formation.
Aller plus loin
L’obligation est simple à énoncer et facile à sous-estimer. Le bon réflexe : partir de vos usages réels, former par profil, et garder une trace. Notre formation Gouvernance et conformité AI Act donne à vos décideurs et à vos fonctions conformité la méthode et les modèles pour piloter la démarche dans la durée.
Sources
- Article 4 — Maîtrise de l’IA (version consolidée au 27 juillet 2026) — AI Act Service Desk, Commission européenne
- Article 3 — Définitions — AI Act Service Desk, Commission européenne
- AI Literacy — Questions & Answers — Commission européenne
- AI Act — calendrier d’application — Commission européenne
- Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : questions-réponses — CNIL
- Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative — CNIL
- Article L6321-1 du Code du travail — Légifrance
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